Pacte civil de solidarité (PACS)

En savoir plus sur la démarche…

Le Pacs (PActe Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Qui peut conclure un Pacs ?
Pour conclure un Pacs, il faut que les deux partenaires répondent aux conditions suivantes :

Être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
Être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
Ne pas être mariés ou engagés dans un PACS,
Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs. Le Pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe (entre père/mère et enfant, entre grand-parent et petit-enfant), entre frère et sœur, entre demi-frère et demi-sœur, entre oncle/tante et neveu/ nièce, entre alliés en ligne directe (entre beau-père/ belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille).
 

Où faire enregistrer votre convention de Pacs ?
Si vous avez votre résidence commune en France, vous pouvez vous adresser :

• Soit au service Etat civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
• Soit à un notaire.